Conditions Générales de Service (CGS)

Identification de l'entreprise

• PureCar(e), Yann Gavaud, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• SIRET : 93838982200017
• Code APE : 4520A (Entretien et réparation de véhicules automobiles légers)
• Siège : Nantes (intervention à domicile)
• Contact : contact.purecare44@gmail.com, 06 42 14 88 08

1. Objet des CGS

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour objet de définir les modalités, conditions, droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de nettoyage automobile proposées par PureCar(e). Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS.

2. Services proposés

PureCar(e) propose des prestations professionnelles de nettoyage et d'entretien automobile, incluant notamment des services de nettoyage intérieur, de nettoyage extérieur ainsi que des services complémentaires associés à l'entretien du véhicule.

Les prestations sont organisées sous forme de formules, de services à la carte et d'options, adaptées au type de véhicule, à son état général et aux besoins exprimés par le client. Le contenu précis des prestations, leurs modalités d'exécution ainsi que leurs conditions tarifaires sont présentés sur le site internet de PureCar(e), sur les supports de réservation ou communiqués au client avant toute validation de commande.

Les interventions sont réalisées à domicile, sur le lieu de travail du client ou sur tout autre site indiqué lors de la réservation, sous réserve de conditions d'accès, d'environnement et de sécurité compatibles avec la réalisation des prestations.

Les offres, formules, options et services complémentaires peuvent évoluer à tout moment afin d'améliorer la qualité des prestations, d'intégrer de nouveaux services ou de s'adapter aux contraintes techniques et opérationnelles. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation ou de la confirmation de la prestation.

Le prix final d'une prestation est déterminé en fonction de plusieurs critères, notamment :

• le type, la taille et la configuration du véhicule,
• l'état de propreté et le niveau d'encrassement constaté,
• les prestations et options sélectionnées,
• les contraintes spécifiques d'intervention (temps nécessaire, accessibilité, localisation).

Des frais supplémentaires (déplacement, stationnement, contraintes particulières, surcharge liée à l'état du véhicule) peuvent être appliqués le cas échéant. Ils sont systématiquement portés à la connaissance du client avant l'exécution de la prestation.

Les frais de déplacement sont offerts jusqu'à 10 km par la route depuis l'Île de Nantes (rue du Tripode), puis facturés 1 € par kilomètre au-delà, jusqu'à 60 km par la route ; la distance retenue est arrondie au kilomètre le plus proche. Lors d'une réservation en ligne, ils sont calculés d'après l'adresse d'intervention et inclus dans le prix affiché avant la validation.

Ludospaces et vans passagers : un ludospace en version passagers est facturé au prix du gabarit moyen, un van passagers au prix du gabarit grand ; la formule Basic Care ne leur est pas proposée. Pour un van en version longue ou surélevée, le nettoyage extérieur est établi sur devis.

Rangée de sièges en plus : lorsque les sièges sont traités, un supplément de 20 € s'applique à une voiture ou un ludospace de 7 places ou plus et à un van de 9 places.

État de l'intérieur : lors de la réservation, le client indique l'état de l'intérieur de son véhicule. Selon sa réponse, un supplément s'applique : quelques poils d'animaux, 20 € ; intérieur très encrassé (beaucoup de poils, sable, boue, nombreuses taches ou dernier nettoyage datant de plus de 6 mois), 30 €, poils compris. Si l'état constaté sur place diffère de l'état déclaré, PureCar(e) en informe le client et convient avec lui de l'ajustement avant de commencer la prestation.

Les tarifs sont exprimés en euros et une facture est remise au client à l'issue de chaque intervention.

Toute réservation ou validation de prestation vaut acceptation du descriptif, des options sélectionnées et du tarif communiqué au client avant intervention.

2 bis. Abonnement Fidélité

L'Abonnement Fidélité est une formule d'entretien régulier d'un véhicule, sans engagement de durée. Le client règle après chaque passage et peut arrêter à tout moment, sans frais.

• 1er passage : remise à zéro. L'abonnement commence par une remise à zéro complète, intérieur et extérieur, facturée au prix du pack correspondant (PureCare Deluxe + Body Care, avec haute pression, ou PureCare Deluxe + Body Wash, sans haute pression), plus le supplément « rangée de sièges en plus » le cas échéant (il ne s'applique pas aux passages suivants). Elle peut être réservée en ligne ou par téléphone.
• Passages suivants : entretien mensuel, au prix par passage indiqué sur le site selon le gabarit du véhicule, auquel s'ajoutent les frais de déplacement selon le barème de l'article 2.
• Passages offerts : le 6e et le 12e passages sont offerts, puis un passage sur six (18e, 24e, et ainsi de suite). Seul le prix du passage est offert : les frais de déplacement restent dus, selon le barème de l'article 2.
• Rythme : la progression est conservée si l'écart entre deux passages ne dépasse pas 45 jours. Au-delà, elle repart au 2e passage. Après 3 mois sans passage, une nouvelle remise à zéro est nécessaire et la progression repart au 1er passage. Un report convenu ensemble (vacances, interdiction de lavage, etc.) peut maintenir la progression jusqu'à une date fixée d'un commun accord.
• Réservation des passages : une fois l'abonnement activé, le client reçoit un lien personnel qui lui permet de réserver ses passages en ligne, au prix de l'abonnement. Un seul passage peut être réservé à la fois.
• L'abonnement est destiné à l'entretien d'un véhicule déjà suivi. Si l'état du véhicule demande exceptionnellement une remise à niveau plus poussée avant un passage, le client en est informé au préalable et aucun supplément n'est appliqué sans son accord.

Les articles 3 (prise de rendez-vous et annulations) et 4 (droit de rétractation) s'appliquent à chaque passage réservé.

2 ter. Bons cadeaux

• Commande : le bon cadeau se commande sur le site (page « Offrir un bon cadeau »), par e-mail ou par téléphone. Il porte un montant libre, ou une formule du catalogue (nettoyage intérieur, extérieur Body Care ou pack intérieur + extérieur) pour un gabarit donné.
• Paiement : rien n'est payé lors de la commande. PureCar(e) envoie la facture, réglable par virement ou par carte (lien de paiement sécurisé). Le bon est envoyé par e-mail dès le paiement reçu, avec un code unique.
• Validité : 12 mois à compter du paiement ; la date limite est indiquée sur le bon. Un rendez-vous réservé avant la date limite reste couvert, même s'il a lieu après.
• Utilisation : le bénéficiaire indique le code en réservant, en ligne (champ « Code du bon cadeau ») ou par téléphone ; seul le code compte. Un bon d'un montant se déduit du prix de la prestation, options et frais de déplacement compris, en une ou plusieurs fois jusqu'à sa date limite ; le solde restant est indiqué à chaque utilisation. Un bon pour une formule couvre la formule et le gabarit indiqués, même si leur prix augmente ; les options, les suppléments selon l'état du véhicule et les frais de déplacement se règlent sur place. Pour un véhicule d'un gabarit supérieur ou une autre prestation, la valeur payée du bon est déduite du prix.
• Conditions d'intervention : celles de toute réservation s'appliquent (articles 2 et 5 : zone de 60 km autour de Nantes, branchements, lavage extérieur uniquement sur un emplacement privé). Pour un bon comprenant le Body Care, l'acheteur confirme que le bénéficiaire dispose d'un emplacement privé avec une prise électrique et une arrivée d'eau à moins de 20 m.
• Remboursement : le bon n'est ni échangeable contre des espèces, ni remboursable, sauf exercice du droit de rétractation ou impossibilité pour PureCar(e) d'intervenir (adresse hors zone, arrêt de l'activité) : le solde est alors remboursé.
• Rétractation : l'acheteur dispose de 14 jours à compter de son achat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif, en ligne (« Exercer mon droit de rétractation », en bas de chaque page du site, avec le code du bon) ou en l'écrivant à contact.purecare44@gmail.com (article 4). Le montant payé lui est remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement. Passé ce délai, le bon n'est plus remboursable, mais il reste utilisable jusqu'à sa date limite.
• Un bon perdu est renvoyé sur simple demande de l'acheteur.

3. Prise de rendez-vous

Modalités

Les réservations se font :

• en ligne, sur la page des offres et services : le client choisit sa prestation, son créneau et indique l'adresse d'intervention ; le prix total, frais de déplacement compris, est affiché avant la validation ; la réservation est confirmée par e-mail ;
• par une demande de devis en ligne, pour les prestations qui ne sont pas réservables directement (utilitaires au-delà de la cabine, véhicules d'exception, plusieurs véhicules) ;
• par le formulaire de contact du site internet ;
• par téléphone au 06 42 14 88 08.

Le client reçoit avec sa confirmation un lien personnel « Gérer mon rendez-vous ». Ce lien lui permet de déplacer ou d'annuler son rendez-vous en ligne jusqu'à 24 heures avant son début, dans la limite de deux déplacements en ligne par rendez-vous. Au-delà, ou à moins de 24 heures du rendez-vous, le changement se fait par téléphone au 06 42 14 88 08.

Annulations

• Une annulation moins de 24 h avant le rendez-vous, ou une absence lors de l'intervention, peut donner lieu à des frais de 20 € pour un client professionnel, ou pour un client particulier dont le délai de rétractation est expiré. Pendant son délai de rétractation, le client particulier peut annuler sans frais (voir article 4).
• En cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, vent fort, etc.), PureCar(e) se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation. Le client en est informé dans les plus brefs délais et aucun frais ne lui est facturé dans ce cas ; un nouveau rendez-vous lui est proposé dans les meilleurs délais.

4. Droit de rétractation

Lorsque la réservation est conclue à distance (via le site internet ou par téléphone), le client particulier dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut toutefois être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Lorsque le rendez-vous a lieu pendant le délai de rétractation, le client en fait la demande expresse en cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation.

Dans ce cas, le client perd son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée. Ce droit est distinct des conditions d'annulation prévues à l'article 3.

Pour exercer ce droit, le client informe PureCar(e) de sa décision avant la fin du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : en ligne, avec la fonction « Exercer mon droit de rétractation » (lien en bas de chaque page du site et sur la page « Gérer mon rendez-vous », lien « Renoncer au contrat ici » dans l'e-mail de confirmation du rendez-vous), qui lui envoie aussitôt un accusé de réception par e-mail, ou par e-mail à contact.purecare44@gmail.com. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. La réservation se faisant sans paiement, aucune somme n'est à rembourser.

Si le client se rétracte alors que la prestation a commencé à sa demande expresse pendant le délai de rétractation, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un véhicule accessible avec les clés nécessaires.
• Fournir une zone de stationnement suffisante pour le véhicule de service PureCar(e).
• Garantir un accès à une prise secteur fonctionnelle pour les équipements dans un rayon de 20 mètres. À défaut, pour les prestations intérieures, le client peut sélectionner lors de la réservation l'option « Intérieur autonome » (5 €), qui permet de réaliser la prestation sur batterie, sans branchement.
• Pour les prestations extérieures, garantir les conditions d'accès indiquées lors de la réservation pour la formule choisie (notamment une prise électrique et une arrivée d'eau à moins de 20 mètres du véhicule pour le lavage avec rinçage Body Care). Le lavage sans rinçage (Body Wash), proposé uniquement en pack avec un intérieur, ne nécessite pas d'arrivée d'eau à proximité du véhicule : le client permet de remplir les seaux du prestataire (environ 30 litres) à un point d'eau sur place.
• Pour les prestations extérieures, mettre à disposition un emplacement privé (cour, allée, parking privé ou d'entreprise) : le lavage d'un véhicule étant interdit sur la voie publique, PureCar(e) ne peut pas réaliser de nettoyage extérieur dans la rue.
• Retirer tout objet de valeur du véhicule avant la prestation. PureCar(e) décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'objets laissés dans le véhicule.
• Déclarer tout dommage ou dysfonctionnement préexistant du véhicule.

6. Obligations de PureCar(e)

PureCar(e) s'engage à :

• Réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et respect du véhicule.
• Utiliser des produits adaptés aux matériaux des véhicules, privilégiant des solutions écologiques lorsque possible.
• Informer le client immédiatement en cas d'impossibilité de réaliser certaines prestations en raison de contraintes techniques ou matérielles.

7. Responsabilité de PureCar(e) en cas de dommage

PureCar(e) est responsable des dommages matériels directement causés au véhicule du fait de son intervention (notamment rayures, taches ou détériorations de surfaces ou d'équipements) résultant d'une faute ou d'une négligence de son personnel dans l'exécution de la prestation. PureCar(e) est assurée auprès de la MAAF au titre de sa responsabilité civile professionnelle, garantie qui couvre notamment ce type de dommage ainsi que les biens confiés pendant toute la durée de la prestation.

Tout dommage constaté doit être signalé dans les conditions prévues à l'article 11 (Réclamations et garanties). PureCar(e) s'engage à examiner la réclamation et, si sa responsabilité est établie, à proposer une réparation, un remboursement ou une prise en charge adaptée.

8. Limitation de responsabilité

Sans préjudice de l'article 7 ci-dessus, PureCar(e) ne peut être tenu responsable pour :

• Des défauts préexistants non signalés au véhicule.
• Des dommages survenus après la prestation en raison d'une mauvaise utilisation des équipements ou des produits appliqués.
• Des retards ou impossibilités dus à des circonstances exceptionnelles (intempéries, force majeure, etc.).

9. Photos des véhicules

Autorisation d'utilisation des photos : sauf opposition du client, PureCar(e) peut prendre des photos avant et après les prestations réalisées afin de documenter la qualité du service. Ces photos pourront être utilisées à des fins de communication ou de promotion (site internet, réseaux sociaux, etc.).

Respect de la vie privée : aucune information personnelle ou identifiable (comme les plaques d'immatriculation) ne sera divulguée ou visible sur les photos utilisées.

Droit d'opposition : le client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment, avant, pendant ou après la prestation, en le signalant à PureCar(e) par tout moyen. Toute photo concernée est alors retirée des supports de communication sur simple demande.

10. Paiement

• Modalités : les paiements s'effectuent après la prestation, par carte bancaire sans contact, en espèces ou par virement instantané. Aucun paiement n'est demandé lors de la réservation en ligne.
• Échéance : le paiement est dû immédiatement après la réalisation de la prestation, sauf accord préalable.
• Bons cadeaux : payés à l'avance, sur facture, par virement ou par carte (lien de paiement sécurisé), avant l'envoi du bon (article 2 ter).
• En cas de non-paiement, PureCar(e) se réserve le droit de facturer des pénalités de retard calculées sur la base légale en vigueur.

11. Réclamations et garanties

Toute réclamation concernant une prestation doit être formulée :

• Par SMS au 06 42 14 88 08 ou par email à contact.purecare44@gmail.com, dans un délai de 48 heures après la prestation.
• Avec des photos justificatives si nécessaire.

PureCar(e) s'efforcera de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais. En cas de désaccord persistant, le client peut recourir gratuitement au médiateur compétent (voir article 12).

12. Litiges et médiation de la consommation

En cas de litige, le client et PureCar(e) s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai d'un (1) mois, le client peut saisir gratuitement, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle (SMP)

• Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
• Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
• Email : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Le médiateur est inscrit sur la liste des médiateurs validés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le site internet ou lors de la réservation (identité, coordonnées, informations relatives au véhicule) sont traitées par PureCar(e) en qualité de responsable de traitement, sur le fondement de l'exécution du contrat et, le cas échéant, de l'intérêt légitime de PureCar(e) (suivi commercial, amélioration du service).

Ces données sont conservées au plus 3 ans après le dernier contact avec le client, à l'exception des données figurant sur les documents comptables et fiscaux (factures notamment), conservées pendant la durée légale de 10 ans, comme le précise la politique de confidentialité. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires techniques nécessaires au service (hébergement des données, envoi des e-mails de réservation, agenda), dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, ou lorsque la loi l'impose. La confirmation, le rappel et les e-mails liés au rendez-vous font partie de la prestation ; les e-mails commerciaux (proposition d'abonnement, relance) comportent un lien « Ne plus recevoir ces e-mails ».

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Ces droits peuvent être exercés en contactant contact.purecare44@gmail.com.

14. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après une tentative de médiation, les tribunaux compétents de Nantes seront saisis.